Conformément à la LCL, nous vous informons que l’édition des Solutions est assurée par le compte Développeur « OUTCH ».Le compte peut être contacté via l’adresse mail suivante :
contact@outch.co
Le Site et les Solutions OUTCH sont hébergées par Amazon Web Service, qui bénéficie de la certification Health Data Hosting (hébergeurs de données de santé, HDS), requise pour toutes les entités hébergeant des données personnelles de santé régies par la loi française.
Ces conditions générales d'utilisation de nos Services (nous les appellerons les "CGU") régissent les services digitaux fournis au travers des sites web de OUTCH (et tout autre site internet que OUTCH pourrait ouvrir) ainsi que les applications mobiles (et toute autre application que OUTCH pourrait mettre à disposition).
Quand nous faisons référence aux "Solutions OUTCH", nous parlons de tous ces sites et applications ensemble.
Avant de commencer à utiliser une Solution OUTCH, veuillez prendre un moment pour lire ces CGU, puisqu'il vous faudra les accepter avant de pouvoir continuer. Une fois que vous les aurez acceptées, elles formeront un contrat entre vous et OUTCH.
Pour votre bonne compréhension de nos CGU, Vous pouvez retrouver ci-dessous la définition de tous les termes clés
Application : désigne l’application OUTCH (ainsi que toute autre application que OUTCH pourrait proposer) disponible gratuitement sur l’App Store d’Apple et le Google Play Store de Google
Contrat : désigne l’ensemble contractuel suivant : (i) Les présentes Conditions générales d’utilisation de Services, (ii) la Politique de protection des données à caractère personnel et (iii) la Politique relative aux cookies. Ces documents sont mis à disposition de l’Utilisateur, en version électronique (i) lors de la création d’un Compte ; et (ii) à tout moment via les Solutions.
CGU : désigne les présentes Conditions générales d’utilisation des Services par les Utilisateurs
Compte : désigne le compte créé par l’Utilisateur lors de sa première connexion à l’application
Données à caractère personnel : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Donnée(s) Utilisateur : désigne les (a) données de l’Utilisateur et de ses Proches (incluant des Données à caractère personnel et des Données à caractère personnel de santé) partagées par l’Utilisateur via les Solutions et traitées par OUTCH dans le but de fournir les Services et/ou (b) tout document de quelque nature que ce soit, téléchargé, diffusé, collecté ou mis en ligne par un Utilisateur via les Solutions OUTCH ;
Politique de Confidentialité : désigne le document dont l’objet est d’informer l’Utilisateur de la manière dont ses données à caractère personnel y compris ses données de santé sont collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation des Solutions OUTCH et de la mise en œuvre des Services
Responsable de traitement : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement;
Services digitaux, ou Services : désigne le ou les Services mis à disposition des Utilisateurs par OUTCH via les Solutions
Services et contenus Tiers : désigne tout service et/ou contenu proposé par un Tiers rendu accessible via une Solution OUTCH, avec l’autorisation expresse de cette dernière ;
Solutions OUTCH : désigne les sites web de OUTCH (et tout autre site internet que OUTCH pourrait ouvrir) ainsi que les applications mobiles (et toute autre application que OUTCH pourrait mettre à disposition) permettant aux Utilisateurs d’accéder aux différents Services digitaux ;
Sous-traitant : désigne la personne physique ou morale (entreprise ou organisme public) qui traite des données pour le compte d’un autre organisme (« le responsable de traitement »), dans le cadre d’un service ou d’une prestation ;
Utilisateur, ou vous : désigne tout Utilisateur d’un ou plusieurs des Services digitaux opérés via les Solutions OUTCH, personne physique ou morale ;
OUTCH ou la Société ou nous : désigne la société OUTCH en tant que fournisseur des Solutions OUTCH et de certains Services digitaux ;
OUTCH est une entreprise française de Health-tech fondée en 2023.L’entreprise se donne pour mission de réduire les symptômes et les douleurs de ses utilisateurs.
A travers nos Solutions et nos Services digitaux nous vous offrons la possibilité :
- De suivre vos symptômes, leur fréquence et leur intensité.
- De créer et de vous inscrire à des routines.
- D’échanger avec d’autres utilisateurs au sein de ces routines.
- D’obtenir des récompenses via votre utilisation de l’application.
Conditions de création du compte
Pour créer un compte et vous enregistrer sur l’une de nos applications, vous devez fournir votre adresse email et des informations personnelles, conformément à notre Politique de Confidentialité.
Vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans pour vous enregistrer et créer un compte.
Vous vous engagez à ce que toutes les informations vous concernant transmises sur l’application soient correctes, pertinentes, complètes et à jour.
Accès au compte et utilisation
Vous êtes responsable de toutes les actions relatives à l'utilisation de votre compte, et vous devez veiller à ce que le compte soit utilisé conformément aux présentes CGU ainsi qu’aux différents termes et conditions communiqués sur l’Application.
En cas de manquement aux présentes conditions, OUTCH se réserve le droit de la suspension temporaire voire de la suppression définitive du Compte.
Nous nous engageons à vous fournir les Services digitaux avec diligence, conformément aux lois applicables et selon les règles de l’art pour vous assurer une utilisation de nos Services et Solutions dans les meilleures conditions.
Toutefois, nous ne sommes pas responsables de certains événements ou circonstances imprévisibles qui nous échappent, comme notamment, mais sans que cette liste soit limitative :
des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services dues à des perturbations extérieures, notamment des réseaux de télécommunication ;
ou des fournisseurs d’accès Internet ;des interruptions inopinées ou bugs ou virus du Compte; des cyberattaques empêchant le bon fonctionnement des Services ;
des conséquences de toute interruption, suspension ou dysfonctionnement du Compte ;
d’une usurpation, et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte en cas d’usage non autorisé, dûes à une divulgation volontaire ou involontaire à un tiers de vos éléments d’authentification ou de vos données personnelles.
Par ailleurs, vous reconnaissez que les Solutions OUTCH peuvent contenir des liens vers des sites ou services tiers. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables de la disponibilité technique de ces derniers, ni des services, produits ou encore publicité vers lesquels ils renvoient.
Vous demeurez responsables de naviguer sur ces sites et/ou services et le cas échéant de contracter avec ces derniers.OUTCH ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique et du contenu des site internet exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels vous accédez par l’intermédiaire des Solutions.Les liens sont proposés à titre strictement indicatif par OUTCH.
Chaque utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir des Solutions et/ou plus généralement des Services digitaux OUTCH.
Les Services sont accessibles depuis les Solutions 24h/24H, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de notre contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et ou interventions nécessaires au bon fonctionnement de nos Services.
En aucun cas OUTCH ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et/ou anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
Il est par ailleurs précisé que nous pouvons être amenés à interrompre temporairement l’accessibilité aux Services ou à suspendre l’accès à des éléments pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou de réparations. En outre OUTCH ne garantit pas que les Services soient exempts d’anomalies, de virus et d’erreurs et que son fonctionnement sera ininterrompu. En cela, aucune garantie quelle qu’elle soit n’est émise quant à la disponibilité, l’exactitude, la fiabilité, les informations ou le contenu des Services. OUTCH assurera la maintenance opérationnelle et corrective de ses Services pour en assurer la continuité d’usage par l’Utilisateur. L’Utilisateur devra se conformer aux mises à jour demandées par OUTCH. OUTCH n’est tenue qu’à une obligation de moyens à l’égard de l’Utilisateur. Dans le cas où OUTCH opèrerait des mises à jour évolutives des Services digitaux, et sans que cela ne soit une obligation pour OUTCH, l’Utilisateur bénéficiera automatiquement des fonctionnalités et nouveautés des Services.
Les Services sont accessibles depuis les Solutions 24h/24H, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de notre contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et ou interventions nécessaires au bon fonctionnement de nos Services.
En aucun cas OUTCH ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et/ou anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
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La responsabilité de OUTCH, ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil français et par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
L’exécution du Contrat sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d’exécution seront prolongés d’autant. OUTCH s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles.
Nous pouvons être amenés à faire appel à des Partenaires pour vous délivrer certains Contenus et Services.
Il est possible via les Solutions, d’accéder à des Contenus et Services Tiers, fournis sous la responsabilité exclusive des entités qui les éditent. Les Services et Contenus Tiers respectent les politiques internes de OUTCH.
L’accès et l’utilisation de ces Contenus et Services Tiers sont conditionnés par votre acceptation des conditions contractuelles mises en place par les éditeurs des Services Tiers. Nous vous recommandons vivement d’en prendre connaissance.
OUTCH décline toute responsabilité en cas de dommage consécutif à l’accès aux Contenus et Services Tiers ou à leur utilisation, et de manière générale, à toute violation du droit en vigueur tenant à la responsabilité des Partenaires et Services tiers.
La compatibilité et l’interopérabilité des Solutions sont limitées aux Contenus et Services Tiers approuvés par OUTCH.
OUTCH ne peut garantir la compatibilité et/ou l’interopérabilité des Solutions avec un
service non approuvé.
Les Services digitaux et les Solutions OUTCH ainsi que tous les éléments qui les composent, y compris tous les éléments de marque, sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de OUTCH.
OUTCH dispose d’une licence non-exclusive sur les contenus partagés par les utilisateurs, dans le respect de leur vie privée, pour assurer la conformité ou répondre aux exigences légales.
Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.service non approuvé.
Consultez notre politique de confidentialité pour obtenir les informations les plus à jour sur la manière dont nous utilisons et protégeons vos données personnelles, et sur les droits dont vous disposez.
En tant qu’Utilisateur de nos Solutions et Services digitaux vous garantissez :
disposer des droits et de la capacité juridique d’être lié par les CGU et de pouvoir les respecter à tout moment ;
respecter les CGU ainsi que toutes les dispositions légales applicables aux Services;
n’utiliser les Services que conformément aux CGU ;respecter les conditions d’utilisation qui régissent nos Solutions et ainsi :
ne pas tenter d’obtenir et ou utiliser des accès non autorisés aux Services digitaux ;
ne pas entraver ou perturber la réalisation des Services ;
ne pas supprimer, contourner toute mesure de protection technique (MPT), ni utiliser ou fabriquer dans une quelconque optique tout moyen servant à faciliter la suppression ou le contournement non-autorisé des MPT ;
ne pas dénigrer les Solutions, les Services et ou OUTCH sur les réseaux sociaux et ou tout autre moyen de communication.
mettre régulièrement à jour les informations fournies à OUTCH et en être personnellement et seul responsable ;
que les informations renseignées soient complètes, exactes et vérifiables en évitant la diffusion de fausses informations ou de contenus trompeurs ;
adopter un comportement respectueux envers les autres membres et vous abstenir de tout propos injurieux, diffamatoire, discriminatoire, haineux, violent ou contraire aux bonnes mœurs.
OUTCH ou ses modérateurs se réservent le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas les présentes règles, sans obligation de justification.
En cas de violation répétée ou grave, l’Utilisateur pourra faire l’objet de sanctions, incluant une suspension temporaire ou définitive de son accès à l’Espace Communauté, voire à l’ensemble de l’Application.
Plafond des dommages
L’Application vous est fournie gratuitement « en l’état », sans garantie de performance ni d’adéquation à un besoin particulier.
Dans les limites autorisées par la loi, OUTCH ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de données, la perte de profits, la perte d'opportunités, ou tout autre dommage immatériel.
En toute hypothèse, la responsabilité de OUTCH pour tout dommage direct, caractérisé par sa faute et du lien de causalité inhérent, résultant de l'utilisation de l'Application sera limitée à un montant maximal de cent (100) euros.
Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de OUTCH, ni aux dommages corporels causés par une négligence avérée.
En tant qu’Utilisateur, vous reconnaissez expressément que l'utilisation de l'Application est faite sous votre seule responsabilité et qu'il vous appartient de prendre toutes précautions nécessaires pour protéger vos données et équipements.
Fonctionnalité récompenses
A travers l’Application vous pouvez convertir les points obtenus et obtenir la récompense de votre choix auprès d’un tiers gestionnaire de store.
Par la présente vous reconnaissez et acceptez expressément que :
- OUTCH ne garantit pas le fonctionnement continu, ininterrompu ou exempt d’erreurs de la fonctionnalité Récompenses.
- OUTCH se réserve le droit de suspendre, modifier ou supprimer cette fonctionnalité à tout moment, sans préavis ni indemnité.L’attribution et l’accumulation des points relèvent du seul pouvoir discrétionnaire de OUTCH.
- Les points n’ont aucune valeur monétaire et ne confèrent aucun droit acquis à l’Utilisateur.
- OUTCH peut, à tout moment et sans préavis, modifier les règles d’attribution, d’utilisation ou d’échange des points.
- OUTCH ne pourra être tenu responsable d’éventuels dysfonctionnements, erreurs d’attribution de points, pertes de points ou difficultés d’échange des points contre des bons cadeaux, quelles qu’en soient la cause et l’origine, y compris en cas de panne technique, de fraude, d’acte malveillant ou d’erreur de votre part.
- L’échange des points contre des récompenses est géré par un tiers, dont les conditions s’appliquent indépendamment des présentes CGU.
- OUTCH décline toute responsabilité quant à la disponibilité des bons cadeaux, aux conditions d’échange, à la validité des bons ou à tout litige entre vous et le tiers gestionnaire.
- OUTCH se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout ou partie des points accumulés en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse, de contournement des règles d’attribution ou d’exploitation abusive de la fonctionnalité Récompenses.
Toute tentative de fraude pourra entraîner la suppression de votre compte, sans préavis ni indemnité.
En utilisant la fonctionnalité Récompenses, vous acceptez sans réserve les présentes limitations de responsabilité et renoncez à toute réclamation ou action à l’encontre de OUTCH en relation avec cette fonctionnalité.
Pour toute demande d’information, ou toute réclamation, veuillez écrire à notre équipe directement à cette adresse :
contact@outch.co et nous ferons de notre mieux pour vous répondre, et résoudre le problème le cas échéant.
Pour toute question ou plainte relatives à vos données personnelles, vous pouvez contacter notre DPD à cette adresse dpo@outch.co
A défaut de réponse dans un délai d’un mois (ou plus si nous faisons face à un nombre important de demandes ou que cette demande est complexe), vous êtes disposés à déposer une plainte auprès de votre autorité de protection des données nationale.
Modification des CGU et évolutions des Services et Solutions OUTCH
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l’utilisation des Solutions et Services.
Nous nous réservons en outre le droit de faire évoluer les Solution et les Services.
Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de OUTCH.
Vous serez informé par tout moyen de la mise en ligne au sein de la Solution de chaque nouvelle version des présentes CGU.
En toutes hypothèses, le fait de continuer à utiliser les Solutions après toute modification des CGU entraîne l’acceptation pleine et entière des modifications des CGU.
En cas de non-acceptation des CGU modifiées, l’Utilisateur a la possibilité de résilier unilatéralement le contrat le liant à OUTCH. Cette résiliation est matérialisée par l’envoi par courrier électronique du formulaire de résiliation tel que décrit en annexe. Enfin, nous nous réservons le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès à la Solution, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit en cas de force majeure ou de faits techniques ou règlementaires indépendants de sa volonté.
Cession des CGU
Nous pouvons céder les présentes CGU à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération.
Résiliation des CGU
En tant que consommateurs, vous pouvez à tout moment résilier le Contrat en demandant la suppression de votre Compte à contact@outch.co ou directement depuis les Solutions.
Vous pouvez également retirer votre consentement pour certains services directement depuis les Solutions dans la rubrique « Settings ».
RÈGLEMENT AMIABLE – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les CGU sont régies et doivent être interprétées conformément au droit français.
À DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE, TOUT LITIGE AUX SERVICES OU EN RELATION AVEC UNE COMMANDE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS, QUEL QUE SOIT VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE.
Dans l’hypothèse d’une traduction des CGU dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.